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Informations utiles

Employeur

Admission
Sont admis dans les Plans LPP tous les travailleurs qui ont 17 ans révolus et qui perçoivent de leur employeur un salaire annuel supérieur au salaire minimal de ¾ de la rente de vieillesse AVS maximale, CHF 21’150 au 01.01.2015


Moment de l’admission
L’admission a lieu au début des rapports de travail.


Salaire déterminant
Le salaire annuel déterminant correspond au salaire annuel soumis à l’AVS au début de l’année civile, ou convenu à l’entrée.
Les allocations familiales, allocations pour enfants et la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas prises en compte.


Modifications du salaire
Le salaire déterminant est fixé pour la première fois lors de l’admission d’un assuré dans les plans de prévoyance pour les employés, par la suite au début d’une année civile. Si, dans le courant d’une année civile, le salaire déterminant subit une modification pour la durée de 6 mois au minimum et pour plus de 10 pour cent, il y aura une adaptation au moment de la modification.


Exonération du paiement des cotisations
Lorsqu’un assuré présente une incapacité de travail, l’exonération du paiement des cotisations à la CPR intervient pour lui et son employeur après un délai d’attente de 3 mois, à partir du mois suivant. En cas d’invalidité partielle, l’exonération du paiement des cotisations est réglée selon le taux d’incapacité de travail.


Diversité des plans de prévoyance

La CPR propose pour les employés (collectifs d’assurés) différents plans de prévoyance. L’employeur affilié choisit un plan de prévoyance, en accord avec son personnel. Divers plans de prévoyance peuvent être choisis pour des collectifs différents chez un employeur affilié. L’employeur définit les collectifs selon des critères objectifs tels que le nombre d’années de service, la fonction, la position hiérarchique, l’âge ou le salaire et le transmet à la CPR par écrit.


Pas d’admission
Ne sont pas admis à la CPR:

  • Les employés et les indépendants qui ont atteint ou dépassé l‘âge-terme;

  • Les employés et les personnes de condition indépendante qui présentent une invalidité d’au moins 70 % au sens de la loi fédérale sur l’invalidité (AI) ainsi que les employés qui, au sens de l’article 26a LPP, sont restés assurés provisoirement;

  • Les employés au bénéfice d’un contrat de travail d’une durée limitée à 3 mois maximum. Lorsque la relation de travail est prolongée au-delà de la durée de 3 mois, l’admission à la CPR part du jour de la prolongation. Si au total plusieurs engagements consécutifs chez l’employeur dépassent la durée de trois mois et qu’il n’y a pas d’interruption dépassant trois mois, l’employé est assuré dès le début du quatrième mois de travail au total. Lorsqu’il est convenu avant le premier engagement que la durée de travail ou d’activité dépasse au total trois mois, l’employé est assuré dès le début du rapport de travail


 
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